Conditions FCA | Incoterms 2020 | Quand les coûts et risques passent-ils à l’acheteur ?

FCA — Incoterms 2020

Que signifie FCA ? L’article précédent expliquait les conditions EXW, les risques du transport et les obligations du vendeur et de l’acheteur.

La deuxième règle pour tout mode ou combinaison de modes est FCA (Free Carrier), franco transporteur, lieu de livraison désigné. Exemple : FCA London Incoterms 2020.

FCA : livraison et risques

Le vendeur livre à l’acheteur dans l’un des deux cas suivants :

• Au lieu désigné situé dans ses locaux : lorsque les marchandises sont chargées sur le moyen organisé par l’acheteur.
• À un autre lieu désigné : lorsqu’elles y arrivent sur le moyen du vendeur, prêtes à être déchargées et à la disposition du transporteur ou de la personne nommée par l’acheteur.

Le point concerné marque le transfert des coûts comme des risques à l’acheteur.

FCA : mode de transport

FCA Incoterms 2020 peut être utilisée pour tout mode ou moyen de transport, y compris une combinaison de modes.

FCA : lieu ou point de livraison

Le contrat peut nommer le lieu, chez le vendeur ou ailleurs, sans préciser le point exact. Il est toutefois conseillé de le définir aussi précisément que possible.

Ce point clarifie la livraison, le transfert des risques et le début des coûts de l’acheteur. Sans point contractuel, les parties sont réputées laisser au vendeur le choix de celui qui convient le mieux à ses besoins.

FCA : connaissement portant la mention « on board »

Pour répondre aux besoins du marché, FCA Incoterms 2020 a introduit une option supplémentaire : le connaissement « on board », attestant le chargement à bord.

Les parties peuvent l’exiger si elles conviennent à l’avance de qui le fournit et quand. Si l’acheteur doit demander au transporteur de l’émettre au vendeur après chargement, le vendeur le remet ensuite à l’acheteur. Le transporteur ne doit l’émettre qu’une fois les marchandises à bord du navire.

FCA : dédouanement export et import

Le vendeur accomplit les procédures et formalités d’exportation, notamment le dédouanement export. Il n’est pas tenu d’effectuer les formalités d’importation, d’organiser le dédouanement import ou de payer les droits à l’importation.

Pour toute question particulière sur l’import-export, écrivez-nous.

FCA : obligations des parties

Chaque règle Incoterms 2020 définit les obligations des deux parties. Elles sont présentées ci-dessous selon les dix articles de la structure interne des règles.

1. Obligations du vendeur

A1 — obligations générales

Fournir les marchandises, la facture commerciale et les autres documents prévus au contrat de vente.

A2 — livraison

Livrer au transporteur ou à la personne nommée par l’acheteur au point désigné, s’il est précisé, ou procurer des marchandises déjà ainsi livrées.

Livrer au jour ou dans la période convenus, à l’heure notifiée par l’acheteur pour l’enlèvement par le transporteur ou la personne désignée. Sans notification, livrer avant la fin de la période convenue.

Dans les locaux du vendeur, la livraison est achevée après chargement sur le moyen de l’acheteur ; ailleurs, lorsque les marchandises sur le moyen du vendeur sont mises à disposition, prêtes à être déchargées. Si l’acheteur n’a pas précisé de point, le vendeur peut choisir celui qui lui convient.

A3 — transfert des risques

Supporter les risques de perte ou dommage jusqu’à la livraison conforme, sauf les circonstances visées en B3.

A4 — transport

Aucune obligation envers l’acheteur de conclure un contrat de transport. À la demande, aux risques et frais de l’acheteur, fournir toutefois les informations nécessaires, notamment les exigences de sécurité du transport. Les respecter jusqu’à la livraison.

A5 — assurance

Aucune obligation de souscrire une assurance pour l’acheteur. À sa demande, à ses risques et frais, fournir les informations nécessaires pour l’obtenir.

A6 — document de livraison ou transport

Fournir à ses frais la preuve usuelle d’une livraison conforme. À la demande, aux risques et frais de l’acheteur, l’aider à obtenir un document de transport. Si l’acheteur a demandé au transporteur de le délivrer au vendeur, le transmettre à l’acheteur.

A7 — dédouanement export et import

Accomplir et payer les formalités d’exportation, notamment licences, autorisations officielles et autres accords requis. Aider l’acheteur à obtenir les documents ou données d’importation ainsi qu’à satisfaire aux exigences de sécurité et inspections avant expédition des pays de transit ou d’importation.

A8 — vérification, emballage et marquage

Payer les vérifications nécessaires à la livraison : qualité, mesures, pesée, comptage. Emballer et marquer selon le transport, sauf exigences particulières convenues.

A9 — répartition des coûts

• Payer les coûts liés aux marchandises jusqu’à la livraison conforme au lieu convenu.
• Payer la preuve usuelle de livraison à l’acheteur.
• Régler droits, taxes, autres prélèvements et frais de dédouanement export.
• Rembourser à l’acheteur les frais d’assistance pour les documents ou informations export.

A10 — notifications

Informer l’acheteur de la livraison conforme ou du défaut d’enlèvement par le transporteur ou la personne désignée dans la période convenue.

2. Obligations de l’acheteur

B1 — obligations générales

Payer le prix prévu au contrat de vente.

B2 — prise de livraison

Prendre livraison lorsque les marchandises ont été livrées au lieu convenu.

B3 — transfert des risques

Supporter les risques de perte ou dommage à compter de la livraison conforme.

S’il ne nomme pas de transporteur ou de personne, ne notifie pas le vendeur, ou si la personne nommée n’enlève pas les marchandises, l’acheteur supporte les risques à compter de la date convenue. À défaut de date convenue, à compter de celle qu’il choisit ; sans notification de date, à la fin de la période de livraison. Les marchandises doivent être clairement identifiées comme celles du contrat.

B4 — transport

Conclure le contrat ou organiser à ses frais le transport depuis le lieu désigné, sauf si le contrat est conclu par le vendeur.

B5 — assurance

Aucune obligation envers le vendeur de conclure une assurance.

B6 — document de livraison ou transport

Accepter la preuve de livraison conforme. Les parties peuvent convenir que l’acheteur demande, à ses frais et risques, au transporteur d’émettre au vendeur un connaissement « on board » attestant le chargement.

B7 — dédouanement export et import

À la demande, aux risques et frais du vendeur, l’aider à obtenir les documents ou informations export, y compris pour la sécurité et les inspections avant expédition du pays exportateur.

Accomplir et payer toutes les formalités d’importation, dont licences, autorisations officielles ou autres accords requis.

B8 — vérification, emballage et marquage

Aucune obligation envers le vendeur à cet égard.

B9 — répartition des coûts

• Payer les coûts liés aux marchandises à compter de la livraison conforme.
• Rembourser au vendeur l’aide pour les informations et documents de transport, assurance, documents de transport ou dédouanement import.
• Payer droits, taxes, autres prélèvements et frais de transit ou d’importation.
• Payer les frais supplémentaires dus notamment à l’absence de désignation du transporteur ou de la personne, ou à leur défaut d’enlèvement.

B10 — notifications

Notifier suffisamment tôt le nom du transporteur ou de la personne désignée, la date d’enlèvement choisie dans la période, le moyen de transport et ses exigences de sécurité, et le point d’enlèvement au lieu désigné.

Besoin d’aide pour dédouaner sous FCA ?

FCA définit clairement le transfert des risques, mais l’organisation douanière peut encore poser des questions. Le point de livraison et les responsabilités export, import et transport sont essentiels.

Si vous achetez ou vendez sous FCA, écrivez-nous. Simple Duty propose exportation, importation et transit. Décrivez l’envoi prévu pour que nous examinions l’assistance possible.